Disposition FNE : Prise en charge à 100% des actions des formations de vos salariés en activité partielle

Quelles sont les dispositions prises pour les salariés en activités partielle dans le cadre du FNE ?

Toute entreprise ayant des salariés en activité partielle est éligible au FNE-Formation. Voici en détails les informations concernant ce plan FNE Décret N° 2030-325 du 25 mars 2020.

  • Les salariés placés en activité́ partielle sont éligibles au FNE-Formation ;
  • L’État prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques.

Quels sont les salariés concernés ?

Les salariés en chômage partiel

  • quel que soit le taux d’activité au chômage partiel
  • qu’ils soient en CDD ou en CDI, à temps complet ou à temps partiel
  • quels que soient leurs catégories socio-professionnelles ou leurs niveaux de diplômes

Ceux qui ne peuvent pas en bénéficier

  • Les alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation)
  • Les travailleurs non salariés
  • Les auto-entrepreneurs
  • Les demandeurs d’emploi

Vous devez impérativement obtenir l’accord écrit de votre salarié placé en activité partielle pour pouvoir déposer une demande de formation.

Indemnisation des salariés

En temps normal

L’indemnisation d’un salarié en activité́ partielle qui décide de suivre une formation passe de 70% brut à 100%. L’entreprise est dans l’obligation de prendre en charge la différence.

Mesures incitatives pour se former  

L’Ordonnance du 27 mars 2020 modifie le montant d’indemnisation des salariés en chômage partiel qui décident de se former en alignant la situation de ces salariés à celle des salariés en activité partielle.

La rémunération des jours chômés ne change pas , que le salarié se forme ou pas : il touchera donc les mêmes indemnités soit 84 % du salaire net (70 % du salaire brut).

Des durées courtes de formation

La durée de la formation ne peut dépasser  la période d’activité partielle et les heures de formations doivent être strictement suivies pendant les heures chômées du salarié donc hors temps de travail.

Si votre salarié est à 80% de temps de chômage parrtiel et travaille 2 heures par jour, il pourra suivre sa formation sur les heures durant lesquelles il aurait dû travailler.

Formations concernées

  • Les formations à distance, en visioformation ou en blended-learning
  • Les formations qui permettent au salarié de développer des compétences et de renforcer son employabilité ( Plan de développement des Compétences).
  • Les actions éligibles CPF permettant d’obtenir une certification professionnelle. Ces actions de formation doivent avoir obtenues une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche (RNCP). En autres : les blocs de compétences et les certifications inscrites au répertoire spécifique (RS). Sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité et incombant à l’employeur et des formations par apprentissage ou par alternance (incendie, sécurité, etc.)

Les formations inférieures ou égales à 1500 euros sont prises en intégralité.

  • Les formations dont le coût est inférieur ou égal à 1500 euros bénéficie de l’accord de la Direccte sans plafond horaire. Une avance de 50% sera versée par l’Etat à l’entreprise après la signature de la convention et le démarrage effectif de l’opération attesté par l’entreprise, le solde sera versé sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l’entreprise, notamment en terme de maintien dans l’emploi.
  • La rémunération des salariés est couverte dans le cadre des modalités d’indemnisation del’activité partielle
  • Au-delà de 1 500 €, le dossier fait l’objet d’une instruction plus détaillée.

Formations Learnperfect éligibles 100% en ligne

Nos différents thèmes :

Formations certifiantes :

  • Préparations et certifications Langues (TOEIC LINGUASKILL et LEVELTEL)
  • Formations et certifications bureautique MICROSOFT (TOSA)
  • Formations et certifications PAO/CAO (TOSA)

Accédez à nos formations : voir les thèmes

Les étapes pour la mise en place

  1. Contacter nos interlocuteurs dédiés chez Learnperfect pour recenser vos besoins et vous proposer les formations les mieux adaptés à vos salariés. .
  2. Si vos salariés en télétravail disposent d’un ordinateur, vous pouvez être sûr de pouvoir les former. Si nécessaire, un auto-test technique pourra être fait par chacun de vos collaborateurs pour valider leur environnement technique.
  3. A l’issue de nos échanges, avec l’accord écrit de vos salariés, vous aurez à déposer une demande auprès de la DIRECCTE. Si besoin, nous sommes là pour vous aider à concrétiser le dossier.
  4. A réception, la Direccte vous réenvoie une convention qui sera à retourner signée avec votre RIB, au plus vite car la durée de formation est limitée dans le temps.
  5. Si votre formation ne se réalise pas en totalité, l’aide financière sera recalculée.

Le suivi post-formation

Nous nous chargeons de transmettre à la DIRECCTE un bilan final d’exécution de toutes les actions de formation mise en place au sein de vote organisation.

Le bilan final d’exécution comporte :

  • La liste des salariés concernés par ces actions  
  • Le détail des actions financées (date de début, date de fin, effectifs formés, la durée, intitulés des modules de formation, modalités de certification des formations).
  • Coût total.

Les + de ce dispositif

  • Faire monter en compétences vos salariés.
  • Maintenir l’employabilité des salariés.
  • Former sans coût supplémentaire et répondre à l’obligation de formation obligatoire pour l’entreprise.
  • Sortir vos salariés de leur confinement en leur offrant une formation de qualité et leur permettant d’être en interaction avec des formateurs.

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