Se former avec son FNE pour les SALARIÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE

ACCÈS À LA FORMATION

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle.

**Vous trouverez ici l’INSTRUCTION du 09 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19.

Depuis le mardi 14 avril 2020, les critères permettant de bénéficier de l’aide à la formation à distance FNE ont été assouplis afin d’encourager et d’accompagner la mise en place de projets de formation. Les entreprises peuvent faire les demandes pour « tous les salariés en activité partielle ».

Depuis le 31 mai, seules les entreprises étant en activité partielle peuvent mettre en place UNIQUEMENT pour ses salariés en activité partielle, des nouvelles demandes de formation financées par le FNE. Pour toutes les demandes de formation validées avant le 31 mai, restent prises en charge  et restent valables jusqu’à réalisation de l’acte de formation. À noter que l’entreprise doit donner son accord au salarié pour la poursuite de cette formation.

Les Entreprises éligibles pour la formation à distance FNE

  • L’intégralité des entreprises privées qui ont accès à l’activité partielle. De plus, si l’entreprise est éligible à l’activité partielle elle est de ce fait éligible au financement du FNE.
  • Aucune condition liée à la taille de l’entreprise ou à l’appartenance à un groupe ou secteur d’activité.
  • La condition d’entrée est d’avoir effectivement obtenu au préalable de la Direccte une autorisation de recours à l’activité partielle.

Modalité de mise en œuvre

L’entreprise doit compléter le formulaire de demande simplifiée et joindre avec ce formulaire de demande, le devis correspondant.

Il faut ensuite adresser le dossier complet pour validation à la DIRECCTE dont vous dépendez ou selon les dernières informations que nous avons obtenues, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).

La DIRECCTE souhaite s’appuyer sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.

Par conséquent, en Ile-de-France, Haut-de-France et en Occitanie, le FNE-Formation ne fera pas l’objet d’une convention conclue entre la DIRECCTE et une entreprise, mais entre l’entreprise et son OPCO. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO. Aucune rétroactivité ne sera possible.

  • Entreprises adhérentes à un OPCO (organisme chargé d’accompagner la formation professionnelle des salariés, contactez-le pour le déploiement éventuel du dispositif (Attention ! Tous les OPCO ne s’inscrivent pas dans la démarche).
  • Sinon pour les entreprises non adhérentes à un OPCO ou si votre OPCO ne donne pas suite, adressez un courriel à fnef@direccte.gouv.fr

Pour trouver son Opérateur de Compétences :

 https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco

L’entreprise peut également contacter son expert-comptable ou se rendre sur le site du ministère du Travail ou sur le code du travail numérique

Votre contact privilégié : Sophie Perraud
01 78 94 76 69

Les formations VISÉES

Toutes les formations (se déroulant nécessairement à distance) sont éligibles.

La durée ne peut excéder celle de l’activité partielle. Dans le cas contraire, cette aide sera proratisée.

La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.

Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code, celles réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences. Les actions de formation à distance devront respecter les dispositions de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail.
Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.

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Les salariés concernés par la formation à distance FNE

Tous les salariés en activité partielle, qu’ils soient en chômage partiel pour la totalité de leurs heures de travail ou une partie seulement, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :

  • est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture : plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment) ;
  • est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • la DIRECCTE a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles

Montant des financements ?

Il a été décidé qu’il n’y aura pas de plafond et que l’enveloppe du FNE n’a pas de limite. Ni plafond par salarié, ni plafond par entreprises ni plafond par taux horaire. L’État prend ainsi en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.

Toutefois, au-delà de 1 500 € TTC par salarié, le dossier fera l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

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