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Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle.
Depuis le 14 avril 2020, les critères permettant de bénéficier de l’aide à la formation à distance FNE ont été assouplis afin d’encourager et d’accompagner la mise en place de projets de formation. Les entreprises peuvent faire les demandes pour « tous les salariés en activité partielle ».
Depuis le 27 janvier 2021, de nouvelles directives sont sorties concernant la mobilisation du FNE-formation.
Télécharger la directive du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion relative au FNE
Dans le cadre du plan de relance du gouvernement, les conditions d’accès au FNE-Formation renforcé instaurées en avril dernier sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2020 :
Depuis le 1er novembre 2020, des évolutions sont attendues concernant l’intensité du financement et le public éligible :
Le dispositif FNE-formation est disponible jusqu’au 31/12/2021 : les dossiers de formation concernent aussi bien les actions de formation à distance ou en présentiel. Ces formations doivent se déroulées sur une durée maximum de 12 mois. Ces formations doivent être dispensées par un organisme de formation agréé. Vérifiez bien l’accréditation de l’organisme dispensateur.
Les formations concernées par le FNE-formation sont les suivantes :
L’entreprise doit compléter le formulaire de demande simplifiée et joindre avec ce formulaire de demande, le devis correspondant.
L’entreprise doit recueillir l’accord explicite du salarié lors que la formation se déroule durant le temps d’inactivité du salarié, pour ceux placés en activité partielle ou activité partielle longue durée (APLD)
Il faut ensuite adresser le dossier complet pour validation à la DIRECCTE dont vous dépendez ou selon les dernières informations que nous avons obtenues, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (OPCO).
La DIRECCTE souhaite s’appuyer sur l’expertise des OPCO pour l’instruction, le financement et le suivi des actions de formation.
Par conséquent, en Ile-de-France, Haut-de-France et en Occitanie, le FNE-Formation ne fera pas l’objet d’une convention conclue entre la DIRECCTE et une entreprise, mais entre l’entreprise et son OPCO. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’OPCO. Aucune rétroactivité ne sera possible.
Pour trouver son Opérateur de Compétences :
https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/opco
L’entreprise peut également contacter son expert-comptable ou se rendre sur le site du ministère du Travail ou sur le code du travail numérique
Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :
Toutes les formations se déroulant nécessairement à distance sont éligibles.
La durée ne peut excéder celle de l’activité partielle. Dans le cas contraire, cette aide sera proratisée.
La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du même Code, celles réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences. Les actions de formation à distance devront respecter les dispositions de l’article D. 6313-3-1 du Code du travail.
Ne sont pas éligibles les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et les formations par apprentissage ou par alternance.
La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Il doit répondre principalement aux objectifs cités dans le deuxième et troisième alinéas de l’article L.6321-1 du code du travail.
Les actions de formation doivent prendre la forme d’un parcours structuré pour le salarié , afin d’acquérir des compétences spécifiques en lien avec le contexte Covid-19 (hors formations obligatoires ) , une certification ou un diplôme ou des compétences permettant d’accompagner ou anticiper les mutations économiques.
Il a été décidé que pour tout collaborateur, qu’il n’y aura pas de limite de financement ou de plafond et que l’enveloppe du FNE n’a pas de limite. Ni plafond par salarié et ni plafond par taux horaire. L’État prend ainsi en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.
A noter que les entreprises peuvent bénéficier d’une aide maximale de 800 000 euros HT maximum au titre de ce régime.
Pour les entreprises en activité partielle, l’ensemble des coûts pour la mise en place d’une formation est pris en compte dans l’assiette des coûts éligibles, à l’exception de la rémunération déjà soutenue par l’activité partielle, selon les règles qui lui sont propres.
Pour les entreprises en difficulté, les OPCO peuvent mobiliser leurs ressources au titre du plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de 50 salariés afin de prendre en charge tout ou partie de la rémunération des stagiaires. Tout autre cofinancement public est exclu.
S’agissant des coûts horaires, toute demande est examinée dans les conditions prévues à l’article R. 6316-4 du code de travail qui dispose que « les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 [Etat et OPCO notamment] veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues.
*Champs obligatoires